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Sommaire Déclaration sociale nominative (DSN) : de quoi s'agit-il ? Quand réaliser sa déclaration sociale nominative ?.

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La loi n 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 acte le transfert du recouvrement et du contrôle des cotisations vers le régime général comme c’est le cas pour la CPRCEN.

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I.-L'employeur effectue la déclaration sociale nominative prévue à l'article L. 133-5-3 à partir des données utilisées pour l'établissement de la paie de l'ensemble de ses salariés. La déclaration est transmise mensuellement par établissement et pour chacun des salariés, conformément aux dispositions de l'article R. 130-2, à l'organisme compétent mentionné au II.

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contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 13 mars 2017, qui, pour travail dissimulé et emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, a condamné, le premier à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende, la seconde à 3 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l.

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